Extension de l’interdiction d’exercer une profession; Le Conseil fédéral ouvre une consultation
Berne, 23.2.2011 - Il importe de mieux protéger des récidivistes les mineurs et les personnes que leur grand âge ou la maladie rend particulièrement vulnérables. Dans un avant-projet qu’il a envoyé en consultation ce mercredi, le Conseil fédéral propose d’étendre l’interdiction d’exercer actuelle et d’instaurer une interdiction de contact et une interdiction géographique. Un extrait spécial du casier judiciaire permettra de faire respecter ces mesures.