Les sociétés communiquent leurs apports de capital
Berne, 2.3.2011 - Les dispositions régissant le principe de l’apport de capital sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Elles font partie de la réforme de l’imposition des entreprises II, qui a été approuvée en votation populaire en février 2008. D’après ce principe, le remboursement au détenteur de droits de participation de ses apports ouverts de capital est exonéré de l’impôt fédéral direct, des impôts cantonaux sur le revenu, en vertu de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale, et de l’impôt anticipé. Depuis le début de cette année, de nombreuses sociétés ont communiqué le montant de ces apports à l’Administration fédérale des contributions (AFC).