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Publié le 31 mars 2011

Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international; Le Conseil fédéral met en discussion des mesures dans un rapport additionnel

Berne, 31.3.2011 - Un contrôle matériel préalable des initiatives populaires et des conditions de validité plus strictes contribueraient à éviter des conflits entre le droit constitutionnel et le droit international. Telle est la conclusion du rapport additionnel sur la relation entre droit international et droit interne que le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi. Le rapport vise à approfondir le débat politique et à fournir des bases de décision.