Révision totale de la loi relative à PUBLICA: primauté des cotisations et consolidation
Berne, 23.9.2005 - Le système de prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération est remanié de fond en comble par le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Simultanément, différentes mesures sont prises pour consolider durablement la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Les assurés participent également à cette consolidation en versant en partie des cotisations plus élevées. En cas de retraite anticipée volontaire, les rentes subiront une réduction actuarielle correcte afin d'éliminer les déficits de financement enregistrés jusqu'ici. Les personnes bénéficiant d'une rente (à l'exclusion des rentiers AI) au moment de l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA) seront transférées dans une caisse de prévoyance fermée réservée aux bénéficiaires de rentes. Cette mesure permettra à la Confédération de garantir que les quelque 40 000 assurés reçoivent les prestations de vieillesse qui leur sont promises. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le projet de loi révisée et le message à ce sujet.