Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine; Le Conseil fédéral approuve le message
Berne, 22.6.2011 - Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de douze ans au moment des faits et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend permettre la mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité. Mercredi, il a approuvé le message à l’appui des modifications législatives nécessaires.