Prise en charge extrafamiliale d’enfants : créer la base légale avant d’édicter une ordonnance; Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’adoption
Berne, 29.6.2011 - Le Conseil fédéral se félicite que le Parlement ait décidé de créer une nouvelle base légale pour la prise en charge d’enfants. Il entend dès lors suspendre les travaux concernant l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants jusqu’à ce que le nouveau cadre légal ait été défini. Le Conseil fédéral a en outre pris acte des avis très divergents exprimés lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet remanié d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l’adoption au 1er janvier 2012.