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Publié le 29 juin 2011

Infractions fiscales: pour une extension rapide de l’entraide judiciaire; Le DFJP est chargé d’élaborer d’ici mi-2012 un projet qui sera mis en consultation

Berne, 29.6.2011 - À l’instar de ce qui vaut déjà dans le cadre de l’entraide administrative, le Conseil fédéral entend étendre la collaboration au titre de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales. Mercredi, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer – d’ici mi-2012 et en vue d’une consultation – un projet tendant à modifier la loi sur l’entraide pénale internationale et à permettre la reprise en droit suisse des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe.