Rejet d’une norme générale sur le service universel dans la Constitution; Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 17.8.2011 - Le Conseil fédéral renonce à présenter une nouvelle disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel. Il a pris cette décision ce mercredi, sur la base des résultats d’une consultation. Comme la majorité des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées, il estime que cette disposition n’est ni utile, ni nécessaire.