Imposition des gains de loterie: le Conseil fédéral approuve le relèvement de la franchise
Berne, 17.8.2011 - Simplifier l’imposition des gains de loterie et ne les soumettre à l’impôt qu’à partir d’un montant de 1000 francs désormais, tels sont les points en faveur desquels s’est prononcé le Conseil fédéral. Il a également approuvé le plafonnement à 5000 francs du montant déductible du gain imposable au titre de la mise. Par cet avis qu’il a rendu aujourd’hui sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) sur la simplification de l’imposition des gains de loterie, il propose d’accepter le projet de loi de la CER-E.