Uniformisation du droit de la prescription en matière de responsabilité civile; Ouverture d’une consultation sur une modification du code des obligations
Berne, 31.8.2011 - Le Conseil fédéral veut prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, afin que les personnes lésées puissent demander une réparation lorsque les dommages n’apparaissent qu’après un long temps de latence. Il entend en outre uniformiser les dispositions du droit privé sur la prescription, au nom de la sécurité juridique. Il a envoyé en consultation, ce mercredi, une modification en ce sens du code des obligations (CO).