Renforcer la lutte contre la cybercriminalité; La convention du Conseil de l'Europe entrera en vigueur le 1er janvier 2012 en Suisse
Berne, 15.9.2011 - En ratifiant la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, la Suisse s'est engagée à intensifier sa participation à la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la convention et des modifications législatives rendues nécessaires par cette dernière.