La cédule hypothécaire de registre simplifiera les relations en matière de crédit; La révision partielle du code civil et les dispositions d'exécution y afférant entreront en vigueur le 1er janvier 2012
Berne, 23.9.2011 - L'instauration de la cédule hypothécaire de registre et la modernisation du registre foncier traduisent l'adaptation des droits réels immobiliers et du droit en matière de registre foncier aux besoins de l'économie. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la révision partielle du code civil et des dispositions d'exécution y afférant.