Clôture de la procédure pénale à l’encontre de sociétés Alstom
Berne, 22.11.2011 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos définitivement, après deux ans d’instruction, la procédure pénale intentée à deux sociétés du groupe Alstom. Il a rendu contre Alstom Network Schweiz AG (anciennement Alstom Prom AG) une ordonnance pénale pour infraction à l’art. 102 al. 2 CP en lien avec l’art. 322septies CP ; de même, il l‘a condamnée à une amende de 2,5 millions de francs suisse et à une créance compensatrice de 36,4 millions de francs suisses.