Ces dernières années en Suisse, on a assisté à la multiplication de pratiques commerciales trompeuses et abusives, que le droit en vigueur n'était pas à même d'entraver suffisamment. Les révisions de la LCD et de l'OIP permettent de combler les lacunes actuelles du droit. Les consommateurs et les entreprises seront mieux protégés contre les pratiques commerciales déloyales.

Nouvelles dispositions de la LCD et de l'OIP

Les modifications apportées à la LCD permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d'interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. Un commerçant en ligne aura par exemple l'obligation de divulguer son identité, d'indiquer un service clientèle et de confirmer sans délai une commande passée en ligne. La Confédération sera en outre plus impliquée dans l'application du droit: elle pourra intervenir, par le biais d'une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte à des intérêts collectifs.

L'OIP couvrira dorénavant de nouveaux services. Les vétérinaires, les fournisseurs d'aides auditives, les notaires, les pompes funèbres et les compagnies aériennes seront tenues d'indiquer leurs tarifs ou le prix total des services qu'ils proposent. Pour les services liés à la remise de médicaments ou de dispositifs médicaux, il faudra également indiquer le prix à payer effectivement.

Nouvelles brochures relatives à la mise en œuvre de l'OIP

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a actualisé son guide pratique de l'OIP de 2007, qui entend aider les offreurs, les publicitaires et les organes cantonaux d'exécution à mettre en œuvre l'OIP, en y intégrant les modifications issues de l'ordonnance. Il a par ailleurs élaboré trois nouvelles feuilles d'information à l'intention des notaires, des vétérinaires et des services remettant des médicaments ou des dispositifs médicaux, pour leur faciliter la mise en œuvre de l'OIP. La feuille d'information concernant les prestations de notariat sera disponible sur le site internet du SECO à compter du 2 avril 2012.

Les nouvelles modifications de lois entreront en vigueur le 1er avril 2012. Seule la disposition relative aux conditions générales abusives entrera en vigueur le 1er juillet 2012, ce qui laissera aux entreprises concernées une année pour contrôler et adapter, le cas échéant, leurs conditions générales aux nouvelles prescriptions légales.

Entrée en vigueur de la LCD et de l’OIP révisées