Vers la suppression de la peine pécuniaire avec sursis ; Adoption d’un message sur la révision de la PG CP
Berne, 4.4.2012 - Le Conseil fédéral entend supprimer la peine pécuniaire avec sursis et rétablir les courtes peines privatives de liberté pour augmenter l’effet dissuasif des peines. Ce mercredi, il a adopté un message en vue de faire entériner la nécessaire révision de la partie générale du code pénal.