Procès-verbaux d’audition : avis favorable du Conseil fédéral aux nouvelles dispositions
Berne, 23.5.2012 - Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral approuve la simplification des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile sur la rédaction des procès-verbaux, telle qu’elle a été proposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.