Suppression du statut d’artiste de cabaret : mise en consultation d’une modification de l’ordonnance
Berne, 15.6.2012 - Le statut d’artiste de cabaret pour les personnes en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE doit être supprimé, car il ne remplit pas une fonction de protection suffisante. Le Conseil fédéral a mis ce vendredi en consultation un projet de révision partielle en ce sens de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Parallèlement, il entend renforcer la protection des victimes de la traite d’êtres humains.