Assurance-maladie : le Conseil fédéral réglemente le transfert de données entre les hôpitaux et les assureurs
Berne, 4.7.2012 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-maladie adoptées en décembre 2011 par le Parlement. A partir de 2014 au plus tard, les hôpitaux transmettront systématiquement, au moment de la facturation, les indications administratives et médicales à un service de réception des données certifié mis en place par l'assureur. Le Conseil fédéral s'assure ainsi que la protection des données sera garantie. Il sera par ailleurs habilité à adapter les structures tarifaires.