Responsabilité commune des parents : renforcer le droit de l'enfant à son entretien
Berne, 4.7.2012 - Il y a lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. Après l’autorité parentale, le Conseil fédéral entend à présent moderniser le droit en matière de contribution d’entretien. À cet effet, il a mis en consultation ce mercredi une série de modifications de lois qui ont pour objet de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. La consultation dure jusqu’au 7 novembre 2012.