Mise en œuvre de mesures de surveillance dans le cadre de procédures pénales : analyse indépendante des coûts
Berne, 11.7.2012 - La mise en œuvre de mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves entraîne des coûts pour les fournisseurs de ces services. Dans le cadre de la révision totale en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait analyser ces coûts. Le rapport y afférent sera un élément de décision en vue de l’examen du projet de révision totale de la LSCPT.