Déclarations de non-réexportation: adaptation de l’ordonnance sur le matériel de guerre
Berne, 10.10.2012 - Le 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) touchant à la déclaration de non-réexportation. Celle-ci consacre l’inscription dans l’OMG de la pratique actuelle et des dispositions concernant la déclaration de non-réexportation décidées par le Conseil fédéral en 2006. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2012. Dans la foulée, le Conseil fédéral a donné son aval à l’avis rédigé à ce sujet à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national.