Commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie
Berne, 29.10.2012 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert lundi une procédure d'audition relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie. La commission remplira une fonction consultative et ne disposera d'aucun pouvoir de décision.