Dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte
Berne, 7.11.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du code civil (CC).