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Publié le 16 novembre 2012

Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient : deux instruments qui renforcent le droit à l’autodétermination

Berne, 16.11.2012 - L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, instaure une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude et pour les directives anticipées du patient. Ces deux instruments renforcent le droit à l’autodétermination : chacun pourra à l’avenir établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée.