Accord fiscal: le DFF prend acte de la décision du Bundesrat d'Allemagne
Berne, 23.11.2012 - Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision prise aujourd'hui par le Bundesrat (Chambre des Länder) d'Allemagne concernant l'accord bilatéral sur l'imposition à la source. Après avoir été approuvé par le Bundestag, l'accord n'a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat.