TVA: le Conseil fédéral est favorable à l’application uniforme du taux réduit aux denrées alimentaires et aux boissons sans alcool (version corrigée)
Berne, 11.3.2005 - Le Conseil fédéral est déterminé à simplifier le système fiscal suisse. C’est pourquoi il accepte la motion du conseiller aux États Hans Hess (PRD/OW) du 9 décembre 2004, qui demande que le taux réduit de la TVA s’applique également aux denrées alimentaires et aux boissons sans alcool vendues dans le cadre de prestations de la restauration. Ce taux réduit serait relevé pour compenser la perte de recettes fiscales qui résulterait de cette mesure.