L’harmonisation des peines sera alignée sur le nouveau régime des sanctions
Berne, 19.12.2012 - Il importe d’aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions. Le Conseil fédéral a donc décidé ce mercredi de retarder la modification de loi pour pouvoir tenir compte des décisions que prendra le Parlement sur la modification du régime des sanctions, notamment sur le rétablissement de la courte peine privative de liberté et sur la limitation de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.