Le Conseil fédéral tire le bilan de l’exécution de la loi sur le travail au noir
Berne, 19.12.2012 - Le Conseil fédéral a dressé, le 19 décembre 2012, le bilan de l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN). Il est arrivé à la conclusion que la LTN a globalement fait ses preuves, mais qu’elle présente certaines lacunes qu’il convient de pallier. Il a chargé le Département fédéral de l´économie (DFE) d’examiner, d’ici fin 2014 au plus tard, la possibilité de réviser la loi ou l’ordonnance, tout en mettant l'accent sur les mesures permettant de prouver plus facilement l’existence d’infractions. Il s’agit en outre d’uniformiser l’exécution.