Entraide judiciaire en matière fiscale: coordination avec le droit pénal fiscal et les dernières recommandations du GAFI
Berne, 20.2.2013 - Le projet visant à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale a soulevé énormément de critiques lors de la consultation. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé mercredi de le renvoyer afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent.