Collaboration internationale et protection de la souveraineté suisse
Berne, 20.2.2013 - Le Conseil fédéral veut promouvoir et mieux régler la collaboration internationale entre autorités administratives, tout en protégeant la souveraineté suisse des atteintes que pourraient lui porter des procédures administratives, pénales ou civiles menées à l'étranger. Ce mercredi, il a mis en consultation, jusqu’au 31 mai 2013, un avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. La consultation portera aussi sur l'adhésion à deux conventions du Conseil de l’Europe concernant l'assistance en matière administrative.