Simplification de la procédure dans l’AI
Berne, 26.4.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification du règlement sur l’assurance-invalidité relative à la simplification de la procédure dans l’AI. Ces nouvelles règles fixent les détails de la modification de la Loi sur l’assurance-invalidité approuvée par le Parlement en décembre 2005. La modification règle la procédure de préavis qui vient remplacer la procédure d’opposition. L’entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue pour le 1er juillet 2006.