Extension de la procédure de l'amende d'ordre
Berne, 15.3.2013 - Les contraventions simples à la loi sur la circulation routière ne seront plus les seules à être sanctionnées par des amendes d'ordre : la procédure va être étendue à des infractions à d'autres lois. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) allant dans ce sens.