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Publié le 27 mars 2013

Des mesures plus sévères contre les mariages forcés dès l’été 2013

Berne, 27.3.2013 - Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés au 1er juillet 2013. Cet acte modifie plusieurs lois et s’accompagne d’une adaptation d’ordonnances. A l’avenir, les mariages – ou les partenariats enregistrés – conclus sous la contrainte seront annulés d’office. Les sanctions pénales seront également plus sévères.