Article constitutionnel sur le service universel : message au Parlement
Berne, 8.5.2013 - Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l’Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s’engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil fédéral rejette cependant la création de cette disposition, estimant qu’elle n’aurait aucune utilité pratique.