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Publié le 15 mai 2013

Combattre efficacement la corruption privée

Berne, 15.5.2013 - Le Conseil fédéral veut étendre les bases légales de la lutte contre la corruption. Il souhaite notamment faire de la corruption privée une infraction poursuivie d’office et la réprimer aussi quand elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence. Il a donc ouvert ce mercredi une procédure de consultation sur une modification du code pénal. Le délai est fixé au 5 septembre 2013.