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Publié le 14 juin 2013

Audition sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives

Berne, 14.6.2013 - La cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga, a ouvert aujourd’hui une audition sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2014. Plusieurs dispositions de l’ordonnance commenceront ainsi à déployer leurs effets au début de l’année civile, souvent identique à l’exercice annuel des entreprises.