Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi: le Conseil fédéral choisit une voie médiane
Berne, 26.6.2013 - Pour mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi, le Conseil fédéral propose une voie médiane entre l’automatisme de l’expulsion, tel que le prévoit le texte de l’initiative, et le respect du principe de la proportionnalité et des droits de l’homme garantis par le droit international. Le gouvernement a adopté mercredi le message concernant les modifications nécessaires du droit pénal.