Loi sur les tâches de police: suspension des travaux législatifs
Berne, 26.6.2013 - En élaborant la loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol), le Conseil fédéral entendait créer une base légale claire et suffisamment précise qui réglemente les tâches de police de la Confédération. Au vu des résultats de la consultation et des débats parlementaires – clos il y a peu – sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure, il a décidé de suspendre les travaux législatifs.