Cantons et tâches de police de la Confédération: pour une juste indemnisation; Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui de dispositions législatives permettant cette indemnisation
Berne, 3.5.2006 - Les cantons doivent être indemnisés pour les frais extraordinaires que leur occasionne l’accomplissement par leurs corps de police de tâches de police judiciaire de la Confédération. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un message à cet effet.