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Publié le 3 juillet 2013

L'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables est fondée

Berne, 3.7.2013 - Le Conseil fédéral, comme il l'a indiqué mercredi dans l'avis qu'il a rendu sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-É), considère l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables comme matériellement fondée. Ces dispositions ne revêtent quasiment plus aucune importance pratique, puisque ces contrats ont été remplacés de longue date par le leasing et d'autres contrats de crédit à la consommation.