Le Casier judiciaire suisse, rattaché à l'Office fédéral de la justice (OFJ), établit tous les jours quelque 1600 extraits du casier judiciaire pour des particuliers. 10 pour cent d'entre eux sont des extraits contenant une liste de jugements, 90 pour cent des attestations indiquant que la personne n'est pas enregistrée dans le casier judiciaire. Ces extraits sans jugement sont notamment joints à des candidatures sous la forme de photocopie de l'original. Les falsifications sont difficiles à détecter dans ces cas-là. Elles consistent généralement à modifier le nom et la date de naissance figurant sur un extrait authentique sans jugement.

Le nouveau système de vérification des extraits sans jugement permet de détecter facilement les falsifications d'originaux et de photocopies. Il suffit de se rendre à l'adresse du site du Casier judiciaire suisse figurant sur l'extrait (www.casier.admin.ch/validate) et d'indiquer les données suivantes : nom et prénom(s), date de naissance, numéro de l'extrait, date d'impression de l'extrait. Le système vérifie si l'extrait contenant les données visibles a été établi en l'état à cette date. Si les données ont été modifiées, le système exige que la personne procédant à la vérification prenne contact avec le Casier judiciaire suisse. Ce dernier examine le cas de plus près et, si nécessaire, dénonce l'auteur de l'infraction pour faux dans les titres.

Instantané de la situation

L'extrait du casier judiciaire est un instantané de la situation qui peut être périmé dès le jour qui suit son impression par l'inscription d'un jugement. Il incombe au destinataire d'apprécier la durée de validité de l'extrait qu'il demande.

Le système ne permet de vérifier les extraits sans jugement que pendant six mois. Les personnes désireuses de vérifier un extrait plus ancien sont priées de s'adresser par écrit au Casier judiciaire suisse.

Remarque :
Pour essayer le système, vous pouvez télécharger les extraits-modèles sans jugement sur la page www.casier.admin.ch et saisir les données correspondantes telles quelles et modifiées.

Davantage de sécurité grâce à l’authentification des extraits du casier judiciaire