Pas de loi spécifique pour les réseaux sociaux
Berne, 9.10.2013 - Les réseaux sociaux, comme Twitter, les blogs ou Facebook, posent de nouveaux défis dans le domaine du droit, mais il n'est pas utile de créer une loi spéciale pour y répondre. Telle est la conclusion d'un rapport du Conseil fédéral sur l'état de la législation en matière de réseaux sociaux en réponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national. La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois nécessaires dans divers domaines doit faire l'objet d'un examen plus détaillé. C'est le cas notamment de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des télécommunications.