Petites installations photovoltaïques exemptées de l’approbation des plans
Berne, 9.10.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE). Selon les nouvelles dispositions, les petites installations photovoltaïques et autres petites installations de production d’électricité pourront, à l’avenir, être construites sans l’approbation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Seules les installations d’une puissance supérieure à 30 kVA resteront assujetties à l’obligation d’approbation des plans. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er décembre 2013.