Modernisation du registre du commerce : approbation et critiques
Berne, 23.10.2013 - Les modifications proposées du droit du registre du commerce et de la loi sur la surveillance de la révision ont suscité des réactions mitigées lors de la consultation. L'introduction du n° AVS et du registre des personnes de référence a été clairement approuvée. Par contre, une moitié à peine des participants a approuvé l'instauration d'un registre du commerce national. Le Conseil fédéral a chargé ce mercredi le Département fédéral de justice et police de rédiger un message à la lumière des avis exprimés.