Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives : l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014
Berne, 20.11.2013 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative "contre les rémunérations abusives". L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.