L’autorité parentale conjointe deviendra la règle le 1er juillet 2014
Berne, 29.11.2013 - Le Conseil fédéral a décidé vendredi de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances d’application.