Révision de la législation sur les actes authentiques
Berne, 13.12.2013 - La proposition du Conseil fédéral d’étendre et de consolider la législation sur les actes authentiques a reçu un accueil globalement favorable. Prenant acte des résultats de la consultation, le gouvernement a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message sur une modification du code civil.