Initiatives populaires, droit international et Constitution : vers de nouvelles solutions pour assurer une meilleure compatibilité
Berne, 13.12.2013 - Le Conseil fédéral veut explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution fédérale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de rechercher de nouvelles solutions en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale. Les mesures élaborées précédemment n’ont pas rencontré d’écho favorable durant la consultation et ne seront dès lors pas poursuivies.