Adoption du message sur des mesures immédiates en matière d'imposition des couples mariés
Berne, 17.5.2006 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message et le projet de loi sur les mesures immédiates concernant l'imposition des couples mariés et les a transmis aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral veut réduire la pénalisation fiscale, contraire à la constitution, des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins en augmentant modérément la déduction pour double revenu et en introduisant une déduction pour tous les couples mariés. Selon le plan financier pour 2010, ces mesures se traduiront par une diminution globale des recettes fiscales de l'ordre de 650 millions de francs [540 millions (= 83 %) à la charge de la Confédération et 110 millions (= 17 %) à celle des cantons]. Cette diminution des recettes devrait être compensée par une diminution des dépenses dans le cadre de la concrétisation des mesures découlant du réexamen des tâches de la Confédération.