Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire révisée
Berne, 2.4.2014 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire partiellement révisée et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.